CHAPITRE 11 — REGLES DE PROCEDURES
Article 102
Les inspecteurs et les fonctionnaires cités à l’article 99 ci-dessus, peuvent, dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions, effectuer des visites périodiques et inopinées des biens wakfs, conformément à la législation en vigueur, et solliciter, en cas de besoin, l’intervention des agents de la force publique, qui sont tenus de leur prêter main forte, conformément à la législation en vigueur.
Ils peuvent, également, faire appel à l’autorité judiciaire territorialement compétente, conformément aux procédures en vigueur.