Article 4

Les profits des comptes spéciaux du Trésor apurés ou clôturés, enregistrés au 31 décembre 2022, dont le montant s’élève à mille deux cent quarante-et-un milliards quatre cent quatre-vingt-et-onze millions cent deux mille trente-quatre dinars et soixante-quinze centimes (1.241.491.102.034,75 DA), sont affectés au compte de l’avoir et découvert du Trésor.