Article 5

Les dispositions de la loi n° 01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 susvisée, sont complétées par des articles 7 bis et 7 bis 1, rédigés comme suit :

« Art. 7 bis. — Lorsqu’un déchet subi une opération de valorisation, il est considéré sorti de son statut de déchet vers un statut de matière ou de produit.

Le changement de ce statut doit se faire dans le respect des conditions qui concernent, notamment :

— la matière ou le produit utilisé à des fins spécifiques ;

— l’existence d’un marché ou d’une demande pour une telle matière ou un tel produit ;

— la matière ou le produit qui remplit les exigences techniques à des fins spécifiques et qui respecte la législation, la réglementation et les normes applicables aux produits ;

— l’utilisation de la matière ou du produit ne doit pas avoir d’effets nocifs sur la santé publique et/ou sur l’environnement.

Les conditions et les critères de la sortie du statut de déchet, sont précisés par voie réglementaire. ».

« Art. 7 bis 1. — Tout producteur ou metteur sur le marché d’un produit est tenu de verser une contribution écologique dénommée « écocontribution » pour prendre en charge la gestion des déchets issus de ses produits.

Les modalités d’application du présent article, sont fixées par voie réglementaire. ».