Article 10

Les dispositions des articles 19, 21 et 25 de la loi n° 01-19 du 27 Ramadhan 1422 correspondant au 12 décembre 2001 susvisée, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 19. — Il est interdit à tout générateur et/ou détenteur de déchets spéciaux y compris les déchets spéciaux dangereux de les remettre ou de les faire remettre à : ................... (sans changement jusqu’à) desdits déchets.

— tout collecteur de déchets spéciaux y compris les déchets spéciaux dangereux non agréé, transporteur et/ou tout exportateur des déchets spéciaux dangereux non autorisés.

Toute personne qui remet ou fait remettre des déchets spéciaux y compris les déchets spéciaux dangereux ....................... (le reste sans changement) ................... ».

« Art. 21. — Les générateurs et/ou les détenteurs des déchets spéciaux y compris les déchets spéciaux dangereux ................... (le reste sans changement) ........................... ».

« Art. 25. — L’importation des déchets spéciaux y compris les déchets spéciaux dangereux est strictement interdite, à l’exception de ceux qui sont valorisables autorisés par le ministre chargé de l’environnement . ........................ (le reste sans changement) ................... ».