Article 7

Le bénéfice des droits accordés en application des dispositions de la présente loi, concerne les personnes ayant des besoins spécifiques titulaires de « la carte de la personne ayant des besoins spécifiques ».

Cette carte est délivrée par les services de wilaya chargés de l’action sociale, au plus tard, 30 jours, à compter de la date d'introduction de la demande, sur la base de la décision de la commission médicale spécialisée de wilaya prévue à l'article 39 ci-dessous.