Loi n° 25-01
· ج.ر عدد 12 لسنة 2025
Loi n° 25-01 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 relative à la protection et à la promotion des personnes ayant des besoins spécifiques
CHAPITRE 8 — DISPOSITIONS PENALES
Article 44
Quiconque fournit des données incorrectes ou dissimule des informations en vue d'obtenir illégalement la carte de la personne ayant des besoins spécifiques, est puni conformément à la législation en vigueur.
