Article 40

Il est créé, auprès des services de wilaya relevant du ministère chargé de la solidarité nationale, une commission de wilaya d'éducation spécialisée et d'orientation professionnelle chargée, notamment :

— de procéder à l'admission des personnes ayant des besoins spécifiques aux établissements d’éducation et d'enseignement, aux établissements de la formation et de l’enseignement professionnels et aux établissements d’éducation et d’enseignement spécialisés, en fonction des besoins exprimés et de la nature et du degré du handicap ;

— de désigner les établissements et les services qui doivent dispenser l'éducation et l'enseignement ainsi que la formation et l'enseignement professionnels, de s’assurer de l'encadrement approprié et des programmes approuvés par les ministères concernés ainsi que l’insertion psychologique, sociale et professionnelle des personnes ayant des besoins spécifiques ;

— de procéder à l'octroi de l’attestation de reconnaissance de la qualité de travailleur ayant des besoins spécifiques, à l’orientation et à la reclassification de son titulaire sur la base de la décision de la commission médicale spécialisée de wilaya prévue à l’article 39 ci-dessus.