Article 38

Il est créé auprès du ministre chargé de la solidarité nationale, un conseil national des personnes ayant des besoins spécifiques, chargé d'étudier et de soumettre des propositions, des avis et des recommandations dans le domaine de la protection et de la promotion de ces personnes. A ce titre, il est chargé, notamment :

— de contribuer à l'élaboration des plans et des conceptions prospectives de la politique publique dans le domaine de la prise en charge, de la protection et de la promotion des personnes ayant des besoins spécifiques ;

— de proposer des mesures et des recommandations susceptibles d’améliorer la vie quotidienne des personnes ayant des besoins spécifiques ;

— de proposer les mesures susceptibles d'améliorer la participation des personnes ayant des besoins spécifiques dans la vie sociale et professionnelle et de faciliter leur intégration et leur accès à l'autonomie.

La composition, les missions, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont fixées par voie réglementaire.