Article 31

Dans le but de promouvoir le travail protégé et de favoriser l'intégration et l'insertion sociales et professionnelles, au profit des personnes ayant des besoins spécifiques, des formes d'organisation de travail adaptées à la nature et au degré de leur handicap et à leurs capacités mentales et physiques, peuvent être créées, notamment à travers les établissements d'aide par le travail, les centres de distribution du travail à domicile et les établissements du travail protégé.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par voie réglementaire.

CHAPITRE 5 ACCESSIBILITE A L’ENVIRONNEMENT PHYSIQUE, AUX MOYENS DE TRANSPORT, D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION POUR LES PERSONNES AYANT DES BESOINS SPECIFIQUES