Article 27

Il est interdit d’éxclure tout candidat, en raison de son handicap, d'un concours, test ou d'un examen professionnel donnant accès à un emploi public ou autre, si son handicap est reconnu compatible avec cet emploi par la commission prévue à l'article 39 ci-dessous.

La titularisation ou la confirmation des travailleurs ayant des besoins spécifiques dans leurs postes de travail, intervient dans les mêmes conditions que pour les autres travailleurs, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.