Article 24

Les personnes physiques ou morales régies par le droit privé, peuvent créer des établissements privés afin de fournir des soins éducatifs, une éducation et un enseignement spécialisés aux enfants ayant des besoins spécifiques atteints d'un handicap mental, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

La création, l'extension, le transfert ou la suppression de ces établissements sont soumis à l'autorisation préalable, conformément aux conditions et modalités fixées par voie réglementaire.