Loi n° 25-01
· ج.ر عدد 12 لسنة 2025
Loi n° 25-01 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 relative à la protection et à la promotion des personnes ayant des besoins spécifiques
CHAPITRE 2 — PREVENTION DU HANDICAP, PRESTATIONS SANITAIRES ET SOCIALES, READAPTATION FONCTIONNELLE ET REEDUCATION
Article 18
L'Etat garantit la fourniture de services de qualité et adaptés, fondés sur les innovations thérapeutiques et sur les technologies modernes, aux personnes ayant des besoins spécifiques, leur permettant de préserver leurs capacités afin de parvenir à leur autonomie.
