Article 16

Nonobstant les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, les personnes ayant des besoins spécifiques, dont le taux de leur handicap est estimé à 100%, bénéficient d'une réduction du montant du loyer et de l'acquisition des logements sociaux appartenant à l'Etat ou aux collectivités locales.

Les modalités d'application du présent article, sont fixées par voie réglementaire.