Loi n° 25-01 · ج.ر عدد 12 لسنة 2025

Loi n° 25-01 du 21 Chaâbane 1446 correspondant au 20 février 2025 relative à la protection et à la promotion des personnes ayant des besoins spécifiques

CHAPITRE 2 — PREVENTION DU HANDICAP, PRESTATIONS SANITAIRES ET SOCIALES, READAPTATION FONCTIONNELLE ET REEDUCATION

Article 13

Les personnes ayant des besoins spécifiques sans revenu, bénéficient d'une aide sociale constituée d’une prise en charge et/ou d'une allocation financière, fixée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

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