Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 1 — Dispositions fiscales › Sous-section 6 — Procédures fiscales
Article 87
Les dispositions de l’article 72 du code des procédures fiscales, sont complétées par un paragraphe 5 rédigé comme suit :
« Art. 72. — 1) à 4) ............................................. (sans changement) ........................................................ ; 5)- Les réclamations portant sur l’évaluation des chiffres d’affaires des contribuables placés sous le régime de l’impôt forfaitaire unique, doivent être présentées dans un délai de six (6) mois, à compter de la date de la notification définitive de l’avis d’évaluation ; 6)- ........................................................................ (sans changement) ...................................................... ».
