Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 1 — Dispositions fiscales › Sous-section 6 — Procédures fiscales
Article 84
Il est institué au niveau du chapitre II du titre IV de la première partie du code des procédures fiscales, un article 15, rédigé comme suit :
« Art. 15. — L’impôt forfaitaire unique devient caduc lorsque le montant a été fixé sur la base de renseignements inexacts ou lorsqu’une inexactitude est constatée dans les documents dont la production ou la tenue est exigée par la loi.
Il est procédé dans les conditions fixées à l’article 2 ci-dessus, à l’établissement d’une nouvelle évaluation si le contribuable remplit les conditions prévues pour relever de ce régime. ».
