Loi n° 24-08
· ج.ر عدد 84 لسنة 2024
معدَّل
Loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025
Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 1 — Dispositions fiscales › Sous-section 4 — Taxes sur le chiffre d’affaires
Article 69
Les dispositions de l’article 122 du code des taxes sur le chiffre d’affaires sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 122. — Est puni d’une amende fiscale (sans changement jusqu’à) des peines prévues par la législation pénale en vigueur. ».
