Article 68

Les dispositions de l’article 67 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 67. — Les ventes ou opérations réalisées ..................... (sans changement jusqu’à) en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée.

Toutefois, sont dispensées de l’obligation de présentation d’une attestation d’exonération ou de franchise de TVA, les opérations exemptées de ladite taxe par nature ou celles soumises à un dispositif particulier.

La liste des opérations citées, ci-dessus est fixée, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des finances.

L’attestation téléchargée ...................................... (le reste sans changement) .......................................... ».