Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 1 — Dispositions fiscales › Sous-section 4 — Taxes sur le chiffre d’affaires
Article 60
Les dispositions de l’article 25 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 25. — Il est institué une taxe intérieure ................ (sans changement jusqu’à) la valeur en douane.
Sont, également, soumis à la taxe intérieure de consommation, les produits et biens ci-après désignés :
N° du Tarif Désignation des produits douanier Ex chapitre 3 Saumon ............... (sans changement) ............... 63.09 ............... (sans changement) ...............
Taux ..... (sans changement) .... ..... (sans changement) .... ..... (sans changement) .... 71.01 Perles fines ou de culture, même travaillées ou assorties mais 30% non enfilées, ni montées, ni serties ; perles fines ou de culture, enfilées temporairement pour la facilité du transport. 71.02 Diamants, même travaillés, mais non montés, ni sertis. 30% Pierres gemmes (précieuses ou fines) autres que les diamants, même travaillées ou assorties mais non enfilées, ni montées, 71.03 ni serties, pierres gemmes (précieuses ou fines) autres que les 30% diamants non assorties, enfilées temporairement pour la facilité du transport. 71.04 Pierres synthétiques ou reconstituées, même travaillées ou assorties mais non enfilées, ni montées, ni serties ; pierres synthétiques ou reconstituées non assorties, enfilées 30% temporairement pour la facilité du transport. 71.16 Ouvrages en perles fines ou de culture, en pierres gemmes ou 30% en pierres synthétiques ou reconstituées. 87.03.23.92.21 ............... (sans changement) ............... ............... (le reste sans changement) ............... ...(sans changement)...
