Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 1 — Dispositions fiscales › Sous-section 3 — Timbre
Article 56
Il est créé au sein du code du timbre, un article 301 bis, rédigé comme suit :
« Art. 301 bis. — Nonobstant les dispositions de l’article 301 du être acquise en ligne. présent code, la vignette automobile peut La vignette acquise en ligne ainsi que son reçu de paiement, sont téléchargeables. Ils doivent faire l’objet de présentation, à l’occasion de contrôles effectués, par les agents habilités, définis à l’article 307 du présent code.
L’obligation d’apposition de la vignette automobile sur le pare-brise du véhicule ne s’applique pas à la vignette acquise en ligne. ».
