Loi n° 24-08
· ج.ر عدد 84 لسنة 2024
معدَّل
Loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025
Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 1 — Dispositions fiscales › Sous-section 3 — Timbre
Article 54
Les dispositions de l’article 258 du code du timbre, 26 décembre 2024 sont modifiées et rédigées comme suit
« Art. 258. — Toute quittance ................ (sans changement jusqu’à) par virement bancaire.
Toute contravention aux dispositions qui précèdent est punie d’une amende fixe de deux mille dinars (2.000 DA).
L’amende est due ...................... (le reste sans changement) ...................... ».
