Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 1 — Dispositions fiscales › Sous-section 3 — Timbre
Article 51
Les dispositions de l’article 142 du code du timbre, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 142. — La carte professionnelle délivrée aux étrangers exerçant .... (sans changement jusqu’à) droit de timbre de 30.000 DA.
L’étranger désirant changer son statut professionnel vers une activité, dont l’exercice est tributaire de l’obtention de ladite carte, doit s’acquitter d’un droit de timbre fixé à 70.000 DA.
En cas de perte ou de détérioration de cette carte, la délivrance d'un duplicata donne lieu à la perception, en plus du droit de timbre dû, d'une taxe de 15.000 DA.
La durée ...................... (sans changement jusqu’à) la règle de réciprocité s’applique.
Les modalités d’application du présent article sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés respectivement des finances, des affaires étrangères et de l’intérieur. ».
