Article 50

Les dispositions de l’article 140 bis du code du timbre, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 140 bis. — En cas de perte, de détérioration ou de destruction suite au non retrait durant les délais réglementaires, le renouvellement de la carte nationale d’identité est établi moyennant le paiement, par le demandeur, d’un montant équivalent à mille dinars (1.000 DA). ».