Loi n° 24-08
· ج.ر عدد 84 لسنة 2024
معدَّل
Loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025
Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 1 — Dispositions fiscales › Sous-section 3 — Timbre
Article 49
Il est créé au sein du code du timbre, un article 138 bis, rédigé comme suit :
« Art. 138 bis. — Les droits relatifs à la licence de chasser sont fixés à cinq cents (500 DA), affectés au budget de l’Etat, sous forme de timbre fiscal. ».
