Article 25

Les dispositions de l’article 408 du code des impôts directs et taxes assimilées, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 408. — Quiconque, de quelque manière que ce soit, a organisé ou tenté d’organiser le refus collectif de l’impôt, est puni des peines prévues par la législation pénale en vigueur.

Est passible des sanctions (le reste sans changement) ».