Chapitre IV — Dispositions relatives à la comptabilité publique, à l’exécution et au contrôle des recettes et des dépenses publiques (Pour mémoire) › Section 2 — Dispositions diverses applicables aux opérations financières de l’Etat
Article 229
Les dispositions de l’article 94 de la loi n°15-18 du 30 décembre 2015, modifiées et complétées, portant loi de finances pour 2016, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 94. — A l’exception des dispositifs ANADE, CNAC et ANGEM, ainsi que des bonifications accordées au secteur de l’agriculture et au secteur de la pêche qui sont régis par des dispositions particulières, les bonifications par le Trésor des taux d’intérêts .................. (sans changement jusqu’à) à sept (7) ans.
Les projets d'investissements structurants et stratégiques bénéficient des conditions de bonification spécifiques, lorsqu'ils sont initiés exclusivement par une partie algérienne ou dans le cadre d’un partenariat, dont le capital social de la société est détenu, au moins, à 49% par l’actionnariat national.
Sont abrogées, .................. (sans changement jusqu’à) les modalités d’application du présent article sont définies, en tant que de besoin, par voie réglementaire. ».
