Article 224

Les dispositions de l’article 181 de la loi n° 21-16 du 25 Joumada El Oula 1443 correspondant au 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 181. — Il est ouvert dans les écritures du Trésor, un compte d’affectation spéciale n° 302-051, intitulé « Fonds d’affectation des taxes destinées aux entreprises audiovisuelles. ».

Ce compte retrace En recettes ....................................................... (sans changement) .............................................................

En dépenses ...................................................... (sans changement) .............................................................

L’ordonnateur de ce compte d’affectation spéciale est le secrétaire général de la Présidence de la République.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire. ».