Article 223

Le compte d’affectation spéciale n° 302-145 intitulé « Fonds de gestion des opérations d’investissements publics », est clôturé au 31 décembre 2025 et son solde est versé au compte de résultats du Trésor.

Les crédits budgétaires nécessaires pour la couverture des dépenses relatives aux opérations d’investissement public relevant du programme en cours au 31 décembre 2022, sont déterminés conformément aux procédures consacrées et sont inscrits au titre des lois de finances suivantes.

Les opérations d’investissement public relevant du programme en cours au 31 décembre 2022, maintenues après l’assainissement de la nomenclature des investissements publics, demeurent de la compétence des ministres, des responsables des institutions publiques et des walis concernés, en leur qualité d’ordonnateur, jusqu’à leur clôture.

Les dispositions du présent article sont précisées, en tant que de besoin, par le ministre chargé des finances.