Article 221

Le compte d’affectation spéciale n° 302-020 est intitulé « Fonds de solidarité et de garantie des collectivités locales. ».

L’ordonnateur de ce compte est le ministre chargé des collectivités locales.

La gestion administrative de ce compte, est confiée à la « caisse de solidarité et de garantie des collectivités locales. ».

Ce compte retrace :

En recettes :

— les quotes-parts des impôts et taxes affectés par la législation en vigueur ;

— toutes les ressources mises à disposition par la loi ;

— le remboursement des concours temporaires consentis pour le financement de projets productifs de revenus ;

— les reliquats des montants des subventions et des dotations reversées ;

— la contribution annuelle des communes et des wilayas ;

— les dons et legs.

En dépenses :

— des attributions de péréquation ;

— la dotation de service public ;

— les subventions exceptionnelles ;

— les subventions d’équipement ;

— les subventions pour la formation, les études et la recherche ;

— les concours temporaires consentis pour le financement de projets productifs de revenus ;

— la valeur manquante sur la perception des impôts et taxes alloués aux communes et aux wilayas ;

— les subventions octroyées sur les recettes issues des dons et legs ;

— les subventions octroyées sur les dotations exceptionnelles de l’Etat.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.