Article 21

Les dispositions de l’article 281 undecies du code des impôts directs et taxes assimilées, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 281 undecies. — Les redevables cités ............... (sans changement jusqu’à) des impôts de leur domicile.

A titre exceptionnel, ladite déclaration au titre de l’année 2025, doit être souscrite au plus tard le 30 juin 2025, sous peine d’application des sanctions fiscales prévues à l’article 281 quindecies du présent code. ».