Article 218

Les dispositions de l’article 33 de la loi n° 83-19 du 18 décembre 1983, modifiées et complétées, portant loi de finances pour 1984, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 33. — Il est créé un compte d’affectation spéciale du trésor n° 302-042 intitulé « Fonds des calamités naturelles et des risques de catastrophes. ».

Ce compte retrace : .................................................................... (le reste sans changement) .................................................... ».