Article 216

Il est institué une redevance de contrôle d’approche l'usage des installations et services de navigation aérienne, applicable à tout aéronef bénéficiant du contrôle d’approche, exigible à l’occasion de chaque départ d’aéronef.

Cette redevance est perçue par l’établissement national de la navigation aérienne et supportée par les compagnies aériennes.

Le taux et/ou le montant de cette redevance ainsi que les modalités de sa répartition, sont fixés par voie réglementaire.