Article 20

Les dispositions de l’article 261-b du code des impôts directs et taxes assimilées, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 261. — b) − La taxe est calculée ............... (sans changement jusqu’à) il est fait application du taux de 10 % au titre de la taxe foncière.

Les modalités d’application ............................ (le reste sans changement) ............................................. ».