Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 2 — Autres dispositions relatives aux ressources › Sous-section 3 — Dispositions diverses
Article 209
Les dispositions de l’article 105 de la loi n° 23-22 du 11 Joumada Ethania 1445 correspondant au 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 105. — Les organismes bénéficiaires des produits des redevances et des taxes parafiscales, y compris les entreprises publiques économiques, sont tenus de souscrire à un cahier des charges ................. (sans changement jusqu’à) au Trésor public.
Une situation des recouvrements de ces redevances et des taxes parafiscales, doit être communiquée trimestriellement par le ministère de tutelle de ces organismes, à l’administration fiscale.
Le cahier des charges ainsi que les modalités d’application ............ (le reste sans changement) ............ ».
