Article 208

Les dispositions de l’article 110 de la loi de finances pour 2020, modifiées et complétées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 110. — Est autorisé le dédouanement des véhicules de tourisme usagés ............... (sans changement jusqu’à) protection de l’environnement.

Ces véhicules sont incessibles pour une durée de trente-six (36) mois, à compter de la date de leur dédouanement.

Toutefois, les véhicules acquis par les bénéficiaires visés ci-dessus, peuvent être cédés après reversement de l’avantage fiscal qui leur est accordé, selon les cas suivants :

— reversement de la totalité de l’avantage fiscal octroyé, lorsque le véhicule est cédé dans un délai inférieur ou égal à douze (12) mois, à compter de sa date de dédouanement ;

— reversement de soixante-six pour cent (66%) de l’avantage fiscal octroyé, lorsque le véhicule est cédé dans un délai supérieur à douze (12) mois et inférieur ou égal à vingt-quatre (24) mois, à compter de sa date de dédouanement ;

— reversement de trente-trois pour cent (33%) de l’avantage fiscal octroyé, lorsque le véhicule est cédé dans un délai supérieur à vingt-quatre (24) mois et inférieur ou égal à trente-six (36) mois, à compter de sa date de dédouanement ;

— aucun reversement de l’avantage fiscal octroyé n’est exigé, lorsque le véhicule est cédé après trente-six (36) mois, à compter de sa date de dédouanement.

Toute disposition contraire .................................... (le reste sans changement) ........................................ ».