Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 2 — Autres dispositions relatives aux ressources › Sous-section 3 — Dispositions diverses
Article 205
Les dispositions de l’article 50 de la loi n° 20-07 du 4 juin 2020 portant loi de finances complémentaire pour 2020, modifiées et complétées, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 50. — Sont considérés stratégiques, les secteurs suivants :
— les industries initiées ou en relation avec les industries militaires ................. (sans changement jusqu’à) destinés au marché local et à l’exportation ;
— les activités de production des engrais.
Les modalités d’application ...................... (le reste sans changement) ................................................... ».
