Article 203

Peuvent faire l’objet de régularisation, à titre transitoire et jusqu’au 31 décembre 2026, après examen du dossier par un comité interministériel, les cessions d’actions ou de parts sociales détenues dans le capital social d’une société de droit algérien, réalisées avant la promulgation de la loi n° 20-07 du 12 Chaoual 1441 correspondant au 4 juin 2020 portant la loi de finances complémentaire pour 2020, par ou au profit de personnes morales ou physiques étrangères, sans la présentation d’une attestation de renonciation à l'exercice du droit de préemption par l’Etat.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux cessions d’actions ou de parts sociales détenues dans le capital social d’une société, relevant de l’un des secteurs stratégiques prévus à l’article 50, modifié et complété, de la loi n° 20-07 sus-citée ou des investissements structurants, tels que prévus par la législation et la réglementation en vigueur, relatives à l’investissement ou d’une société dans laquelle l’Etat détient des actions ou des parts sociales.

La composition du comité, les conditions et les modalités de régularisation de ces cessions sont fixées par voie réglementaire.