Article 202

Les dispositions de l'article 30 de l’ordonnance n° 06-04 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, modifiées et complétées, portant loi de finances complémentaire pour 2006, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 30. — Il est créé un fonds national de réserves des retraites, par abréviation « F.N.R.R. ».

Ce fonds a pour mission de gérer les ressources financières qui lui sont confiées afin de constituer des réserves destinées à contribuer à la viabilité et à la pérennité du système national de retraite ................. (le reste sans changement) .............................

Les ressources du fonds sont placées exclusivement en valeurs d’Etat.

L'organisation et le fonctionnement du fonds sont déterminés par voie réglementaire.

La gestion de ce fonds peut être confiée par le Trésor aux caisses de sécurité sociale en charge de la retraite par voie de convention. ».