Article 19

Les dispositions de l’article 231 quater du code des impôts directs et taxes assimilées, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 231 quater. — Le fait générateur de la taxe est constitué :

a) Pour l'activité de transport par canalisation des hydrocarbures, par la réalisation des opérations de transport par canalisation ;

b) ................................................................... (sans changement) ............................................................ ».