Article 198

Les dispositions de l’article 97 de la loi de finances pour 2024, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 97. — L’épargne logement réglementée, destinée principalement au financement ................. (sans changement jusqu’à) de trois (3) ans, à compter du 1er janvier 2025.

Les modalités d’application du présent article sont déterminées par voie réglementaire. ».