Article 193

Les dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n° 22-01 du 5 Moharram 1444 correspondant au 3 août 2022 portant loi de finances complémentaire pour 2022, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 28. — Les crédits nécessaires à l’achèvement (sans changement jusqu’à) doivent être inscrits sur le budget de l’Etat au titre des charges de la dette publique, relatives aux engagements externes de l’Etat.

Cette inscription (le reste sans changement) ».