Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 2 — Autres dispositions relatives aux ressources › Sous-section 3 — Dispositions diverses
Article 191
Les dispositions de l’article 148 de la loi n° 21-16 du 30 décembre 2021 portant loi de finances pour 2022, modifiée et complétée , sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 148. — L’huile brute de soja, ..................... (sans changement jusqu’à) au titre des prix de ces produits.
Les importateurs/transformateurs de l’huile brute de soja sont tenus, soit d’entamer le processus de production de cette matière première, soit de l’acquérir sur le marché national, au plus tard, le 31 décembre 2025. ............................................................... (le reste sans changement) ........................................................ ».
