Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 2 — Autres dispositions relatives aux ressources › Sous-section 3 — Dispositions diverses
Article 187
Les dispositions de l’article 65 de la loi n° 23-22 du 24 décembre 2023 portant loi de finances pour 2024, sont modifiées et rédigées comme suit :
« Art. 65. — Nonobstant les dispositions .............. (sans changement jusqu’à ), jusqu’au 31 décembre 2025 :
1- les opérations d’importation et de vente des produits désignés ci-après localement produits destinés à la consommation humaine : .......................... (le reste sans changement) .......................... ».