Loi n° 24-08
· ج.ر عدد 84 لسنة 2024
معدَّل
Loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025
Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 2 — Autres dispositions relatives aux ressources › Sous-section 3 — Dispositions diverses
Article 186
Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée et soumises au taux réduit de 5% des droits de douanes, du 8 janvier 2024 au 31 décembre 2025, les opérations d’importation de viandes blanches congelées, relevant des sous-positions tarifaires : 0207.12.10.00, 0207.12.20.00, 0207.12.90.00, 0207.14.24.00 et 0207.14.25.00.
