Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 2 — Autres dispositions relatives aux ressources › Sous-section 3 — Dispositions diverses
Article 185
Sont soumises au taux réduit de 5% des droits de douanes, jusqu’au 31 décembre 2025, les opérations d’importation de cheptel bovin et ovin vifs destinés à l’abattage relevant des sous-positions tarifaires : 0102.29.91.10, 0102.29.91.20, 0102.29.91.30 et 0104.10.91.10, ainsi que les viandes fraîches réfrigérées bovines et ovines sous vide, relevant des sous-positions tarifaires : 0201.10.11.00, 0201.10.19.00, 0201.20.10.00, 0201.20.20.00, 0201.30.91.00, 0204.10.10.00, 0204.21.10.00, 0204.22.11.00, 0204.22.19.00 et 0204.23.91.00.
