Article 183

Conformément aux dispositions de l’article 54 de la loi organique n° 18-15 du 2 septembre 2018, modifiée et complétée, relative aux lois de finances, le déficit financier de la caisse nationale des retraites, financé par un prêt direct du Trésor, est soumis à des conditions de financement préférentielles, notamment en matière de durée de remboursement et de taux d'intérêt applicable.