Loi n° 24-08
· ج.ر عدد 84 لسنة 2024
معدَّل
Loi n° 24-08 du 22 Joumada El Oula 1446 correspondant au 24 novembre 2024 portant loi de finances pour 2025
Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 2 — Autres dispositions relatives aux ressources › Sous-section 3 — Dispositions diverses
Article 182
L’article 56 de l’ordonnance n° 09-01 du 22 juillet 2009 portant loi de finances complémentaire pour 2009, est modifié et rédigé comme suit :
« Art. 56. — Le capital du fonds national d’investissement est fixé à 275 milliards de dinars. ».
