Article 180

Les dispositions de l'article 101 prévues par la loi n°19-14 du 11 décembre 2019 portant loi de finances pour 2020, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 101.— En vue d'apurer l'opération de l'avance du Trésor accordée à Air Algérie, transformée en prêt, et imputée au compte de prêt n° 304-404 ligne 000 intitulé « Prêts aux entreprises et organismes publics », le Trésor est autorisé à l’apurer, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, par son transfert au compte de résultat. ».