Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 2 — Autres dispositions relatives aux ressources › Sous-section 1 — Dispositions douanières
Article 158
Les dispositions de l’article 212 bis de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 212 bis. — Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ................
(sans changement jusqu’à), tant en sa présence qu’en son absence.
L’opération de destruction est effectuée suivant les mêmes modalités de destruction des marchandises saisies, confisquées ou abandonnées, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Les frais de destruction sont à la charge .............. (sans changement jusqu’à) destruction sont supportés par le Trésor public. ».
