Chapitre 3 — Dispositions relatives à l’assiette, au taux et aux modalités de recouvrement des impositions de toute nature › Section 2 — Autres dispositions relatives aux ressources › Sous-section 1 — Dispositions douanières
Article 154
Les dispositions de l’article 208 de la loi n° 79-07 du 21 juillet 1979, modifiée et complétée, portant code des douanes, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :
« Art. 208. — Les marchandises contenues .................... (sans changement jusqu’à) où elles sont placées sous le régime du dépôt, en présence du propriétaire des marchandises ou du destinataire, dans les mêmes conditions et procédures que celles fixées à l’article 95 du présent code.
Toutefois, en cas d’urgence ....................................(le reste sans changement)........................................ ».
